APOSTILLE AUX MINISTÈRES

L’apostille c’est une marque sur les documents qui les confère une valeur juridique sur le territoire d’un autre pays.
L’apostille c’est une légalisation simplifiée de documents qui est valide sur le territoire des Etats parties à la Convention de La Haye. Dans les autres cas le document doit être soumis à la procédure de légalisation au Ministère de la Justice de l’Ukraine, Ministère des Affaires étrangères et consulaire du pays de destination. Ni la légalisation ni l’apostille ne sons nécessaires au sein de la Communauté d'États indépendants puisque la Convention de Minsk du 22 janvier 1993 est appliquée.

APPOSITION DE L’APOSTILLE SUR LES DOCUMENTS EST POSSIBLE AUPRÈS DE TROIS AUTORITÉS COMPÉTENTES:

  1. Le Ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine.
  2. Le Ministère de l’Éducation de l’Ukraine.
  3. Le Ministère de la Justice de L’Ukraine.

PAYS OÙ UN DOUBLE APOSTILLE EST EXIGÉ: L’AUTRICHE, LA BELGIQUE, LA FRANCE, LE PORTUGAL, LA SUISSE, LE PAYS-BAS, L’ITALIE

Les documents délivrés par le Bureau d’enregistrement d’état civil doivent être légalisés à l’administration régionale de la justice de la région où le Bureau d’enregistrement d’état civil est situé. Après cela l’apostille peut être apposé sur ces documents au Ministère de la Justice.

APPOSITION DE L’APOSTILLE SUR LES DOCUMENTS AVEC LA LÉGALISATION CONSULAIRE COMPLÉMENTAIRE

Il y a un nombre de pays pour lesquels il y a deux moyens possibles de légalisation :

  • un apostille sur le document + une traduction certifiée par notaire + un deixième apostille
  • sur le document + une traduction par un traducteur accrédité avec un sceau de consulaire.

Parmi ces pays il y a: l’Espagne.

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